LE BAIL RÉEL ET SOLIDAIRE (BRS)

Le Bail Réel Solidaire (BRS) est un dispositif d’accession sociale à la propriété qui permet aux ménages aux revenus modestes ou intermédiaires de devenir propriétaires de leur logement à un coût réduit. Il repose sur la dissociation entre le foncier (le terrain) et le bâti (le logement) : l’acquéreur devient propriétaire de son logement tout en louant le terrain à un Organisme de Foncier Solidaire (OFS).

Cette séparation permet de réduire significativement le coût d’achat, rendant la propriété plus accessible, notamment dans les zones où les prix de l’immobilier sont élevés. 

• Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016
• Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au BRS
• Code de la construction et de l’habitation, articles L. 329-1 à L. 329-12

• Prix d’achat réduit : économie de 15 à 30 % sur le coût total du logement .
• TVA réduite : 5,5 % au lieu de 20 % pour les logements neufs .
• Éligibilité au Prêt à Taux Zéro (PTZ) : sous conditions de ressources.
• Stabilité< : bail de longue durée (jusqu’à 99 ans).
• Encadrement de la revente< : prix plafonné pour éviter la spéculation.

• Plafonds de ressources : ne pas dépasser les plafonds fixés par zone géographique.
• Résidence principale : utiliser le logement comme résidence principale.
• Non-propriété : ne pas être déjà propriétaire d’un logement adapté à ses besoins.